Constat nouvelles technologies
Les nouvelles technologies ont révolutionné la vie personnelle des individus, ainsi que la vie professionnelle des acteurs économiques. Son impact est irréversible tant le recours aux nouvelles technologies est devenu naturel. Il est nécessaire aujourd'hui de s’intéresser aux innovations, car dorénavant de plus en plus de procédures se font exclusivement de manière dématérialisée, laissant dans une impasse ceux qui sont moins à l'aise avec un ordinateur .
L’expansion des nouvelles technologies et des différents outils numériques a eu pour conséquence l'essor de nouveaux types de conflits, tels le développement de la contrefaçon sur le web, le plagiat, l'atteinte à la vie privée, le non-respect des droits d’auteur ou de la propriété intellectuelle.
Pour se prémunir face à cette nouvelle masse de contentieux qui a tendance à évoluer rapidement, il est opportun de faire appel à huissier de justice. Cet officier public pourra vous aider à collecter des éléments de preuve dans le monde dématérialisé. En effet, l'huissier de justice a pour vocation de dresser des procès-verbaux de constatations qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Les constats, dressés par CERTEA, respectent la norme AFNOR NF Z67-147.
Outils numériques d'investigation
Comment agir contre un débiteur ou une personne pour laquelle on ne dispose plus d'informations valables ou pertinentes ? Comment faire valoir ses droits dans des cas où le débiteur dissimule ses coordonnées et informations qui permettraient de recouvrer une créance ?
L'étude CERTEA dispose d'outils numériques permettant d'effectuer des recherches afin de trouver un débiteur ou tout autre individu. Le créancier qui ne dispose pas d'informations valables sur son débiteur ne doit pas être lésé et doit pouvoir agir pour recouvrer sa créance. Muni d'un titre exécutoire, le créancier peut contacter l'étude CERTEA afin d’engager des voies d’exécution. De même, l'étude CERTEA dispose de moyens efficaces pour retrouver une personne afin de lui signifier une assignation en justice ou un jugement.
L'étude CERTEA dispose d'outils numériques permettant d'effectuer des recherches afin de trouver un débiteur ou un individu à assigner. Le créancier qui ne dispose pas d'informations valables sur son débiteur ne doit pas être lésé et doit pouvoir agir pour recouvrer sa créance, en disposant d'un titre exécutoire le créancier peut contacter l'étude CERTEA afin d’engager des voies d’exécution. De même, l'étude CERTEA dispose de moyens numériques efficaces pour retrouver une personne afin de lui signifier une assignation en justice ou un jugement.
L’étude CERTEA est compétente pour interroger le « fichier des comptes bancaires »(FICOBA). Ce fichier national répertorie tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes d'épargne, comptes-titres, etc). Il permet d’avoir accès aux opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, avec des informations sur l’identité du titulaire, la banque où est inscrit le compte et les caractéristiques essentielles du compte.
Pour effectuer une demande FICOBA, il est nécessaire de disposer d’un titre exécutoire comme un jugement ou un acte notarié. En disposant d’un tel titre, l’étude CERTEA peut rapidement avoir connaissance de l’intégralité des coordonnées bancaires d’un débiteur. Ces informations permettent d’engager des voies d’exécution comme une saisie attribution sur les comptes du débiteur. Cette procédure est entièrement dématérialisée et l’Etude CERTEA peut se connecter électroniquement directement au fichier FICOBA.
L’étude CERTEA peut également consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour savoir si le débiteur possède un véhicule. Le SIV permet d’avoir une réponse sous 24 heures, avec des informations sur la marque, le modèle, l’immatriculation et l’année de production. Ces informations permettent de savoir si le débiteur détient un véhicule et dans l’affirmative estimer sa valeur marchande. Par la suite, l’étude CERTEA peut procéder à une procédure de blocage administratif du véhicule auprès de la préfecture. Le débiteur ne pourra plus vendre son véhicule. Cette procédure est aussi entièrement dématérialisée.
L’étude CERTEA dispose également de la possibilité d’interroger les administrations et les entreprises publiques, les Régions et les Départements qui doivent communiquer les renseignements qu’ils détiennent. Ce pouvoir d’interrogation des institutions publiques a été mis en place en 2010 avec la loi Béteille. En vertu de cette loi, un huissier de justice peut, dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire, demander des renseignements pour déterminer l’état civil du débiteur, son adresse, l’identité et l’adresse de son employeur et la composition de son patrimoine immobilier.
L’étude CERTEA peut ainsi procéder, par voie dématérialisée, à des demandes d’informations auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), de la Caisse d'allocations familiales (CAF), de Pôle Emploi, ou encore des Caisses de Retraites.
Plateforme numérique
L’étude CERTEA échange avec les grands donneurs d’ordre de manière numérique (EDI). Mais elle est en mesure également d’intégrer des dossiers en nombre sous format excel ou csv.
Les clients peuvent ainsi consulter leurs dossiers à distance 24h/24 via l’extranet mis à leur disposition comme à celle des débiteurs. Le client ou le débiteur se connecte sur l’extranet avec un login et un mot de passe, et peut ainsi visualiser son ou ses dossiers. Ce système d’échanges permet une meilleure gestion des dossiers et une parfaite transparence.
L’étude CERTEA dispose également d’une plateforme de paiement en ligne, qui permet de régulariser les paiements à distance depuis son poste.
Les nouvelles technologies nous donnent la possibilité de fluidifier le contact avec les clients, permettant ainsi d’assurer une réactivité et une disponibilité qui ont pour effet d'accroître l’efficacité des procédures et des moyens d’action.
Découvrez la plateforme qui permet d'effectuer des recouvrements de créances inférieures à 4000 €, quelle que soit l'origine de la créance (factures impayées, loyers, chèque...).Vous pouvez saisir un huissier de justice en ligne sur www.petitescreances.fr.
Signification électronique
L’étude CERTEA dispose des prérequis techniques et juridiques nécessaires pour signifier des actes par voie dématérialisée en garantissant la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la signification.
La signification électronique permet les envois, remises et notifications des actes de procédure par Internet. L’étude CERTEA procède à la signification électronique pour plusieurs types d’actes, comme par exemple la saisie sur comptes bancaires ou la saisie de véhicule par déclaration à la Préfecture (cette dernière mesure a pour effet d’interdire au préfet la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation).
La signification dématérialisée est effectuée aussi bien pour les particuliers que pour les différents professionnels impliqués dans un procès, à la condition qu’ils acceptent ce mode de signification.
