MENTIONS LÉGALES : titulaire exploitant les droits du site
Raison sociale : SAS CERTEA commissaires de justice associés
Siège social : 103 rue La Fayette 75010 PARIS
Capital social 1 333 300 euros
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
N° SIREN : 530 130 087 code APE 6910 Z
N° SIRET : 53013008700014
N° de TVA intracommunautaire : FR01530130087
Responsable : Présidente Béatrice DUQUERROY
Téléphone : 0144538484
Email : contact@certea-huissier.fr
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet https://www.certea-commissairedejustice.fr est la propriété de la SAS CERTEA.
Le site internet https://www.certea-commissairedejustice.fr est hébergé sur les serveurs d’OVH 19 Pl Françoise Dorin 75017 Paris et géré par la société COGNIX SYSTEMS 50 rue Paul Langevin 35200 RENNES 01 86 95 32 40 (444 724 462 R.C.S. Rennes)
Ils sont régis par le droit français ; les visiteurs ayant accès au site de l’étranger, doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.
Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La SAS CERTEA détient, se réserve et conserve tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction sur le présent site et les éléments qu’il contient. En conséquence et notamment toute reproduction partielle ou totale du présent site et des éléments qu’il contient est strictement interdite sans autorisation écrite de La SAS CERTEA .
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RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les conditions générales de services sont soumises au droit français. En cas de litige, le client devra s’adresser par priorité à notre étude par mail à l’adresse suivante :
Pour les réclamations à l’encontre de l’étude ou d’un commissaire de justice de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’étude, il convient d’écrire à la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’Appel de Paris.
1/3 rue de Penthièvre 75008 PARIS, service des réclamations en joignant une copie circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 15-11 Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)
En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir par courrier le Médiateur de la Consommation désigné par notre étude à l’adresse suivante : CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou par mail, à cm2c@cm2c.net
Ce dernier a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19/07/2017.
Conformément à l’article L612-1 à L.612-5 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A cet effet, la SAS CERTEA garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :
- En utilisant le service en ligne sur leur site internet www.cm2c.net : vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
- Par courrier, à l’adresse suivante : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS
- Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.
EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
L’utilisateur du site web https://www.certea-commissairedejustice.fr reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du site et s’engage à les respecter.
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CONDITIONS GÉNÉRALES ET TARIFS
- Conditions générales
Consultez les conditions générales de service.
- Tarifs
Nos tarifs réglementés consultez nos tarifs réglementés.
LES ACTES, requêtes, formalités et diligences des commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes de commissaires de justice relevant de leur monopole, le tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Voir livre IV Titre IV bis du Code de Commerce et articles A.444-10 à A444.52 du même code.
Tous les actes tarifés sont stipulés hors taxes. Il sera facture en sus :
- La TVA au taux de 20,00%
- L’indemnité forfaitaire de transports, hors taxes
- Les débours exposés (article R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés)
Nos honoraires libres : Consultez la liste de nos honoraires
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
C’est aussi le cas en matière de constat.
Un devis vous est adressé sur simple demande.
NOS PARTENAIRES ET LIENS UTILES
Caisse des Dépôts et Consignations
Calculer votre pension alimentaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
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