Les solutions en cas de loyers impayés:
la saisie conservatoire, une procédure efficace et rapide !
En présence d’impayés de loyers, l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 (en matière d’habitation principale) et l’article L145-41 du code de commerce (en matière commerciale) prévoient la possibilité pour le bailleur de délivrer par l’intermédiaire de l’huissier de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.
Pourquoi délivrer un commandement de payer ?
Ce commandement aura pour effet de faire courir le délai de deux mois (en matière d’habitation) / d’un mois (en matière commerciale) durant lequel le locataire en situation d’impayé doit régulariser sa dette de loyers.
A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le bail se trouve de plein droit résilié et une procédure en constatation de la résiliation du bail peut être engagée devant la juridiction compétente.
Cependant, l’obtention d’une décision de justice condamnant le titulaire du bail au paiement de l’arriéré locatif nécessite généralement plusieurs mois durant lesquels la situation financière du locataire peut nettement se dégrader et la dette s’aggraver.
Saisie-conservatoire: sauvegardez de vos droits avec un acte d'huissier !
Il est recommandé au bailleur de mandater un huissier de justice afin qu’il procède immédiatement, et sans attendre la décision de justice, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires ou au domicile de son débiteur.
Cette saisie pratiquée avant toute décision judiciaire sur la seule base du contrat de bail écrit permettra de prévenir une organisation d’insolvabilité, de garantir votre créance de loyer et ainsi rendre plus efficace la décision de la juridiction.
Une fois le jugement de condamnation obtenu, la saisie conservatoire pourra alors faire l’objet d’une conversion en saisie et permettra le recouvrement de votre créance.
Avec l'étude CERTEA vous accompagne durant toute la procédure, en cas de question, contactez-nous !
