Protection des données à caractère personnel et cookies
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez via le Site en remplissant les formulaires sont recueillies et collectées par l’Office de Commissaires de Justice Certea en qualité de responsable de traitement. Nous nous engageons à ne collecter vos Données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées ci-après :
- à des fins de traitement de votre demande d’inscription ou d’informations ;
- à des fins d’identification pour permettre l’accès au service ;
- à des fins statistiques ;
- à des fins comptables ;
- à des fins d’execution des décisions de justice.
Identité et coordonnées du responsable du traitement
SAS Certea 103 rue La Fayette 75010 Paris au capital social de 1 333 300 euros
Siret 53013008700014 code APE 6910 Z
Tel : 01 44 53 84 84
L’Office de Commissaires de Justice est représenté par Béatrice Duquerroy en qualité de Présidente et responsable de traitement.
Finalité et base juridique du traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez via le Site en remplissant les formulaires sont recueillies et collectées par l’Office de Commissaires de Justice [à compléter] en qualité de responsable de traitement.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SAS Certea, en tant que responsable du traitement.
Destinataires des données :
Le destinataire est la SAS Certea et les services habilités de l’étude intervenant dans la mission.
Durée de conservation des données :
Outre les cas légaux, elles sont conservées pendant la durée de conservation des correspondances de notre profession soit 5 ans (Délai de l’action en responsabilité de droit commun / article 2224 du code civil) et sont destinées à l’usage de l’Etude ou ses partenaires, pour les finalités suivantes ; prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires, extranet, module de paiement en ligne.
Droit des personnes concernées
Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :
SAS Certea 103 rue La Fayette 75010 PARIS
Béatrice DUQUERROY
103 rue La Fayette 75010 PARIS
En cas de difficultés dans l’exercice des droits précités, vous êtes informés de votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 0
Avertissement
La présente sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Les informations recueillies sur notre site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS CERTEA pour Traitement de la demande dans le cadre de notre activité d’Huissier de Justice / Commissaire de Justice.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.
Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.