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Bienvenue sur le blog d’actualité et d’information de l’étude CERTEA Commissaires de Justice associés.

RSE : les professions réglementées du droit et du chiffre encore timides malgré des intérêts certains

Les professions réglementées vont ainsi devoir se placer au cœur des grands enjeux sociétaux d’aujourd’hui, en intégrant la RSE, considérée comme l’un des axes les plus importants de leur modernisation.

Lisez l'article du Journal des Sociétés de Catherine Sauvat Présidente d'Emerize et de Béatrice Duquerroy Commissaire de Justice et membre d'Emerize sur le sujet : Les professions réglementées encore timides malgré des intérêts certains

L’inventaire contenu dans le procès-verbal d’expulsion n’est pas nécessairement exhaustif

Pour la première fois depuis 2019, le début du mois d’avril sonne à nouveau la fin de la trêve hivernale et avec elle la reprise des expulsions locatives. En effet, les deux dernières années ont été marquées par des prolongations exceptionnelles de cette période en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Le Code des procédures civiles d’exécution impose un inventaire des biens avec la mention de leur valeur marchande, et ce à peine de nullité.

Comment procéder au recouvrement
des charges de copropriété ?

Ces frais visant à garantir la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, un retard ou pire un défaut de paiement peut donc s’avérer particulièrement dommageable pour la copropriété. En conséquence, le législateur a prévu un certain nombre de mesures protectrices pour faire face à ces défections, offrant au syndicat des copropriétaires un arsenal juridique non négligeable souvent mis en œuvre en partenariat étroit avec l’huissier de justice.

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : ce qui change pour les huissiers

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire publiée au journal officiel le 23 décembre 2021 n’est pas passée inaperçue au sein des études d’huissiers de justice. Plusieurs modifications d’articles affichent clairement l’objectif de simplifier la réalisation de certains actes d’huissier. Voici les principales réformes concernant les prérogatives des huissiers de justice, qui sont susceptibles de nous intéresser tout un chacun…

Comment faire libérer son bien de façon légale ?

Un certain souci d’humanité a ainsi conduit le législateur à prévoir un enchaînement précis de nombreux actes et formalités, en imposant dans des délais stricts une information continue de différents services et organismes publics. C’est bien ce schéma lourd et complexe qui entretient sa réputation de procédure longue et technique, seule à même de protéger de façon équilibrée chacune des parties concernées.

Pourquoi faire un état des lieux événementiel ?

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, les raisons de planifier un événement éphémère sont aussi nombreuses que diverses. Mariages, anniversaires, fêtes, réceptions, tournages, défilés, expositions, concerts, séminaires… les occasions ne manquent pas et s’invitent tant dans la sphère familiale que dans le monde professionnel.
Si une logistique rigoureuse permet d’assurer le bon déroulement de l’événement, le constat d’état des lieux établi par un huissier de justice vous offre de surcroît une sérénité juridique certaine.
Détaillé, illustré, circonstancié, le procès-verbal établi par cet officier ministériel dressera ainsi de façon précise et impartiale l’état des zones exposées en vue de prévenir tout litige ultérieur.

Couple marié séparé : qui doit payer le loyer ?

Le domicile conjugal peut faire l’objet de vives discussions lors d’une séparation d’un couple marié. Au-delà de savoir qui va rester vivre dans le domicile conjugal — s’il s’agit d’un bien loué — le paiement des loyers fera aussi généralement partie des sujets à évoquer au moment de la séparation.

Est-ce que l’époux qui quitte le domicile conjugal reste solidaire des loyers à payer ? À quel moment de la procédure de divorce les époux ne sont-ils plus solidaires pour le paiement du loyer ? Nous vous rappelons les règles en vigueur sur ce point…

Sous-location illicite : comment réagir ?

Avec le développement de plateformes de mise en relation pour des locations saisonnières de type Airbnb, les abus se sont multipliés concernant les sous-locations illicites. En effet, devant la tentation d’arrondir ses fins de mois, de nombreux locataires n’ont pas résisté à sous-louer leur logement à un prix largement supérieur au loyer qu’ils paient chaque mois.

Bien évidemment, de telles pratiques sont strictement encadrées par la loi et tout abus amène dorénavant l’application de sanctions de plus en plus sévères...

Bail d’habitation : la résiliation du bail d’habitation pour troubles de jouissance causés par le locataire

La Cour de Cassation confirme la résiliation d’un bail pour un trouble de jouissance causé dans les parties communes de l’immeuble par le fils de la locataire.

Le non-paiement d’un loyer n’est pas le seul fait pouvant entraîner la résiliation d’un bail d’habitation aux torts du locataire. En effet, le locataire doit également garantir un usage paisible de la chose louée et de ses accessoires. Sur ce point, les appréciations peuvent être diverses et variées. Toute la complexité d’invoquer un trouble ne permettant pas un usage paisible des lieux loués provient notamment de la difficulté de juger de la gravité de ce trouble...

Bail : absence de remise des clés et indemnité d’occupation

La fin d’un bail commercial peut entraîner différentes difficultés, notamment celle de l’absence de remise des clés et du paiement d’une indemnité d’occupation. En effet, même si le congé donné à un bailleur répond au formalisme exigé en la matière, il n’en demeure pas moins que le preneur à bail (le locataire) doit satisfaire une dernière obligation pour être définitivement libéré d’une quelconque obligation vis-à-vis du bailleur. Cette dernière obligation qui peut sembler simpliste n’est néanmoins pas dépourvue d’effets juridiques. Il s’agit « tout simplement » de la remise des clés au bailleur à la fin du bail commercial...

Comment prouver l’indécence ou l’insalubrité d’un logement ?

Les logements indécents et insalubres sont nombreux sur le territoire français, et notamment dans les grandes villes où certains propriétaires peu scrupuleux n’hésitent pas à louer des logements inhabitables en misant sur la pénurie de logements…

Le droit vient sanctionner la location de logements indécents et insalubres. À ce titre, les locataires victimes de telles locations peuvent faire valoir leurs droits et bénéficier d’un relogement ainsi que du versement d’indemnités dans certains cas. Pour cela, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’indécence ou de l’insalubrité d’un logement...

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier !

Les contentieux relatifs aux impayés sont nombreux. Bon nombre de litiges entre créanciers et débiteurs débouchent sur une procédure judiciaire. Plusieurs années peuvent défiler avant de faire exécuter la décision de justice ferme et définitive. Entre-temps, le créancier peut craindre que son débiteur ne vende ou dissimule aux mains d’autrui son patrimoine pour échapper au paiement de sa dette. Un créancier peut dès lors demander une saisie conservatoire provisoire. Mais que se passe-t-il si in fine cette saisie conservatoire est annulée...

Bruits de voisinage, comment agir ?

Bon nombre de conflits de voisinage sont dus à des nuisances sonores. Ce constat n’a fait que se renforcer avec le recours massif au télétravail en période de confinement. Mais comment sauvegarder de bonnes relations avec le voisinage en cas de nuisances sonores ? Comment prouver que le niveau sonore est supérieur à celui normalement admis ? Pour répondre au désarroi de nombreuses personnes victimes de pollution sonore, notre étude d’huissier de justice CERTEA propose un constat Legalpreuve d’apaisement sonore…

Réforme de la procédure civile au 1er janvier 2021 – épisode 2

Bien que ce texte soit déjà extrêmement fourni, des ajustements et correctifs ont récemment été apportés par le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 « portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ». La majorité des articles de ce récent décret étant applicables dès le 1er janvier 2021, les professionnels du droit se trouvent une nouvelle fois obligés d’en appréhender la teneur dans l’urgence.
Petit tour d’horizon des principales mesures.

Comment se protéger efficacement dans le cadre de travaux ?

Quelle que soit la nature des travaux entrepris, il faut bien être conscient que chacun des intervenants engage sa responsabilité tant vis-à-vis de ses co-contractants qu’à l’égard des tiers : le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, l’architecte et même les sous-traitants.
Pour cette raison, les différents chantiers nécessitent généralement une déclaration préalable à la mairie, le concours d’un architecte DPLG ou d’intérieur, une autorisation du syndicat des copropriétaires en assemblée générale extraordinaire ou encore un constat d’huissier de justice avant démarrage des travaux.

La loi Avia pour lutter contre les

contenus haineux sur Internet : les points essentiels

L’adoption définitive de la loi Avia a enfin été annoncée le 13 mai 2020 après plusieurs mois de discussions et de navettes parlementaires entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette loi vise à lutter contre les contenus haineux publiés sur Internet. Le texte de loi comprend notamment une obligation de collaboration des différents opérateurs numériques pour faciliter la dénonciation de ces contenus haineux, procéder à leur censure et appréhender leurs différents auteurs.

Quels réflexes pour la livraison d’un appartement VEFA ?

La livraison d’un appartement (ou d’une maison) vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) revêt une importance capitale puisqu’elle constitue la date de mise en possession juridique du bien et concrétise finalement le processus de vente. En effet, la remise des clefs à l’acquéreur matérialise le transfert de responsabilité qui pèse désormais sur ce dernier. De plus, la livraison établit le point de départ de la garantie de parfait achèvement dont doit répondre le vendeur et transfère les autres garanties à l’acheteur. Enfin, cette livraison permet à l’acquéreur de vérifier la conformité de l’appartement au contrat de vente définitif et éventuellement de formuler des réserves.

COVID-19 et reprise d’activité : le constat d’huissier pour prouver la bonne mise en place des mesures sanitaires

La pandémie de COVID-19 a mis à l’arrêt bon nombre d’entreprises dans le monde. Après plusieurs semaines de consultation entre les pouvoirs publics et les différents représentants des entreprises de tous secteurs d’activité confondus, la mise en place de plusieurs mesures sanitaires au sein des entreprises est désormais obligatoire. Pendant le confinement et a fortiori durant le déconfinement, les différentes entreprises doivent appliquer ces mesures sanitaires pour veiller à la sécurité et à la santé de leurs salariés et collaborateurs.

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Publication de notre deuxième rapport RSE ANNEE 2022

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