Comment demander réparation d’un préjudice écologique ?
La notion de préjudice écologique est aujourd’hui pleinement intégrée et définit dans le Code civil par l’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Le préjudice écologique bénéficie aujourd’hui d’un socle législatif qui lui est propre. Voici ce que prévoient ces dispositions législatives et comment agir…
Qu’est-ce qu’un préjudice écologique aux yeux de la loi ?
Le préjudice écologique peut englober différentes actions qui portent atteinte directement ou indirectement à l’environnement.
Afin de poser un cadre plus détaillé concernant cette notion, l’article 1247 du Code civil définit le préjudice écologique comme « (…) une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.»
Le terme non négligeable présente ici toute son importance et confirme que le préjudice écologique doit revêtir un certain degré de gravité pour qu’une action en justice soit fondée.
Pour vous donner une idée plus précise de ce que peut être un préjudice écologique aux yeux de la loi française, voici quelques exemples :
• un feu de forêt criminel ;
• une décharge sauvage sur un terrain public ou privé ;
• l’abattage d’arbres ou de haies non autorisé par le propriétaire du terrain ;
• la pollution d’un cours d’eau ou de l’air par une usine à proximité d’habitations ou d’une zone naturelle pouvant entraîner de graves répercussions sur la santé des habitants et sur l’environnement ;
• etc.
A contrario, un brûlot de quelques branches et de quelques feuilles réalisé et surveillé par un voisin peut être considéré comme une atteinte négligeable aux yeux de la loi pour entraîner une action en justice. Dans ce cas, l’application d’une amende pénale de 450 euros maximum pour non-respect de l’article L.541-21-1 du Code de l’environnement interdisant le brûlage des déchets verts semble être plus justifiée.
Comment prouver un préjudice écologique ?
Les faits occasionnant un préjudice écologique sont bien souvent momentanés. Par conséquent, la personne lésée doit être réactive pour produire des preuves du préjudice.
La victime d’un préjudice écologique peut par exemple :
• filmer ou photographier le fait à l’origine du préjudice écologique (ex. : un feu brûlant la végétation ou des locaux, le nuage de fumée possiblement toxique se dégageant d’une usine, les poissons morts à la surface d’un cours d’eau suite à une pollution de l’eau par une usine ou un particulier, etc.) ;
• recueillir des témoignages ;
• se rendre chez son médecin ou auprès d’un spécialiste pour attester d’un état de santé dégradé dû par exemple à l’inhalation d’une fumée toxique ou à l’ingestion d’eau du robinet polluée…
Certains modes de preuve peuvent être discutés au moment du procès. La partie adverse peut notamment se défendre en arguant que certaines photographies sont retouchées ou que les témoignages recueillis sont erronés.
Pour éviter qu’un élément de preuve soit rejeté par le juge, toute personne qui s’estime victime d’un préjudice écologique peut demander un constat de commissaire de justice dans les plus brefs délais.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Un commissaire de justice est un officier public qui possède plusieurs prérogatives, telles que celle de dresser un constat. Un constat de commissaire de justice représente un mode de preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire. Ce mode de preuve recevable en justice représente donc un moyen sûr et efficace de prouver un préjudice écologique.
Un commissaire de justice pourra ainsi utiliser plusieurs moyens pour prouver un fait ou une action :
• prendre des photographies ou filmer l’action occasionnant le préjudice écologique et ses conséquences ;
• recueillir les témoignages écrits des personnes témoins des faits ;
• filmer l’étendue des dégâts à l’aide d’un drone ;
• etc.
Le commissaire de justice va ensuite dresser un procès-verbal de constat dans lequel il décrira de manière objective et impartiale les faits auxquels il a pu assister. Ce procès-verbal pourra également contenir en pièce jointe les différentes photographies, films et témoignages que le commissaire de justice aura pu recueillir sur place.
De plus, ce procès-verbal fera mention du lieu, de la date et de l’heure du constat.
Quand faire appel à un commissaire de justice ?
L’avantage de faire appel à un commissaire de justice pour prouver un préjudice écologique est la rapidité d’action. En effet, un commissaire de justice peut dresser un constat 7 j/7 et 24 h/24.
De ce fait, toute personne qui est victime d’un préjudice écologique peut à tout moment contacter un commissaire de justice pour prouver une situation ou un fait.
Un commissaire de justice peut intervenir en amont de tout litige, avant la survenance d’un dommage écologique. Pour cela, tout justiciable peut demander un constat afin de prouver une situation avant un possible dommage.
Par exemple, le propriétaire d’un terrain peut faire faire un constat par un commissaire de justice de l’état de son terrain dans une zone en pleine construction. Si le propriétaire voisin étale des déchets de chantier ou déverse des produits chimiques sur son terrain, le propriétaire lésé pourra aisément prouver qu’il s’agit d’un acte fautif de son voisin ou du chef de chantier engagé par son voisin. Pour cela, le propriétaire lésé pourra faire réaliser un 2e constat après la survenance du dommage, afin de prouver son préjudice par comparaison des 2 constats de commissaire de justice.
Quel type de réparation peut être prononcé par le juge ?
Il est bon de rappeler qu’une action en justice sur le fondement de la responsabilité civile est à prioriser lorsqu’une personne physique subit un préjudice écologique lui causant un préjudice patrimonial et/ou moral. Par exemple, il peut s’agir d’un abatage massif et non autorisé d’arbres sur un terrain privé, comme plusieurs propriétaires de bois privés ont pu le déplorer en Ariège entre octobre 2020 et août 2021.
Dans ce cas, ce sera sur le fondement de l’article 1240 du Code civil que la victime pourra faire valoir son préjudice, avec notamment un constat de commissaire de justice comme élément de preuve. L’article 1240 du code civil dispose en effet que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dans ce cas, la partie lésée pourra demander l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice écologique.
Il est à noter qu’une personne physique ayant qualité et intérêt à agir peut également se prévaloir des dispositions législatives concernant le préjudice écologique pour obtenir réparation. Concernant la réparation d’un préjudice écologique au sens de la loi du 8 août 2016, le Code civil répond sans détour à cette question. L’article 149 alinéa 1 du Code civil dispose que : « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature.».
L’alinéa 2 de ce même article précise que « en cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État. »
En effet, certains préjudices écologiques sont plus ou moins définitifs. Par exemple, une pollution des sols est un fait dommageable pour l’environnement qui persistera durant de nombreuses décennies selon le processus de décomposition du produit chimique.
Dans ce cas, le versement de dommages et intérêts devant servir à la réparation de l’environnement peut être prononcé par le juge.
Quelle que soit l’étendue du préjudice écologique, la partie lésée a tout intérêt à se munir d’un élément de preuve décrivant la situation à un instant précis. Le constat de commissaire de justice représente un élément de preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire et permet de décrire objectivement une situation telle qu’un préjudice écologique, à telle date et à telle heure.
À noter que ce mode de preuve est aussi bien recevable dans le cadre d’une action en justice recherchant la responsabilité de l’auteur pour obtenir des dommages et intérêts que dans le cadre d’une action en justice sur le fondement du préjudice écologique pour une remise en état du site.
