Entreprise individuelle : conséquences d’une confusion des patrimoines
La volonté de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur s’est affirmée ces dernières années. En effet, depuis 2022 le nouveau statut d’entrepreneur individuel permet une protection étendue du patrimoine personnel, qui se limitait auparavant à la résidence principale. Pour cela, la séparation des patrimoines personnel et professionnel est aujourd’hui automatique.
Cependant, cette volonté de protéger automatiquement le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas de créances professionnels n’est pas sans limite. En effet, un entrepreneur qui n’est pas en mesure de prouver une distinction nette et précise de ses patrimoines personnel et professionnel s’expose à une confusion des patrimoines. Dans ce cas, les créanciers professionnels peuvent demander la réalisation de saisies sur le patrimoine global de l’entrepreneur.
L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon rendu le 30 mai 2024 rappelle ainsi cette éventualité et les conséquences qui en découlent...
Le principe : la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Par défaut, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est insaisissable des créanciers professionnels. Ce constat vaut aussi bien pour une micro-entreprise, qu’une entreprise individuelle ou une EURL par exemple.
La seule exception est la possible saisie de biens du patrimoine personnel d’un entrepreneur lorsque ce dernier est reconnu coupable de fraude fiscale ou sociale. La notion de dol permet ici d’étendre les biens saisissables afin d’éliminer tout moyen de se soustraire aux sanctions financières en cas de fraude.
De même, un entrepreneur individuel peut émettre la volonté de rendre saisissable l’ensemble ou une partie de son patrimoine personnel aux mains d’éventuels créanciers professionnels. Cette décision qui doit être retranscrite à l’écrit à des fins de preuve permet d’obtenir par exemple un crédit ou une confiance plus élevée de la part de ses créanciers.
En l’espèce dans ce litige, un micro-entrepreneur est en liquidation judiciaire avec des dettes professionnelles non payées. L’entrepreneur individuel n’a pas émis la volonté de rendre saisissable son patrimoine personnel aux mains de ses créanciers professionnels. De même, ce dernier n’est accusé d’aucune fraude fiscale ou sociale. Le problème est tout autre : les juges en première instance ont considéré qu’il n’était pas possible de différencier de manière précise le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
En effet, l’entrepreneur individuel utilisait un seul et même compte bancaire pour sa vie personnelle et son activité professionnelle. Ce dernier exerçant en tant que micro-entrepreneur, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à une micro-entreprise n’est obligatoire que lorsque le chiffre d’affaires brut annuel dépasse 10 000 €.
En outre, le livre des recettes encaissées ne permet pas de distinguer les flux financiers provenant de l’entreprise, ce dernier présentant de nombreuses erreurs et incohérences.
Face à ce constat, les juges en première instance considèrent qu’il y a confusion des patrimoines. Cette décision n’est pas sans conséquences sur la liquidation judiciaire de l’entreprise en cours. L’entrepreneur individuel fait appel, considérant qu’il a respecté ses obligations comptables et que son patrimoine personnel doit être protégé face à ses créanciers professionnels.
L’exception : la confusion des patrimoines personnel et professionnel
La confusion des patrimoines résulte de l’impossibilité d’établir quelles sont les dépenses et les entrées d’argent provenant de la vie privée et de l’activité de l’entreprise individuelle.
Dans ce cas, les possibles saisies opérées dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire sont étendues à l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur.
Les conséquences d’un tel constat sont donc non négligeables pour un entrepreneur individuel qui s’expose ainsi à la saisie de ses possibles biens personnels pour honorer des dettes professionnelles.
Cette situation qui reste exceptionnelle permet de ne pas léser des créanciers professionnels.
Ici l’entrepreneur individuel doit supporter les conséquences financières d’une telle confusion entre ses patrimoines, ce dernier ayant manifestement fait preuve de négligence dans la tenue de sa comptabilité.
La conséquence : une liquidation judiciaire étendue
Afin de ne pas léser les créanciers professionnels face à la négligence de l’entrepreneur individuel dans la tenue de son livre des recettes, les juges de la Cour d’appel de Lyon confirment la décision rendue par les juges en première instance. Autrement dit, ces derniers constatent également une confusion des patrimoines au vu des pièces justificatives apportées par l’entrepreneur.
Cette confusion des patrimoines entraîne ainsi l’extension des saisies dans le cadre de la liquidation de la micro-entreprise au patrimoine personnel du micro-entrepreneur. Cette sanction peut paraître lourde de conséquences au vu de l’absence de dol du micro-entrepreneur. Cet arrêt de la Cour d’appel de Lyon rappelle ainsi toute l’importance d’accomplir tous les actes nécessaires pour distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, afin d’éviter une telle situation.