Cotitularité du bail d’habitation et divorce des époux
Alors que le principe de la co-titularité du bail entre époux a été fixé en matière de bail d’habitation (art 1751 du code civil), la Cour de Cassation a récemment jugé que le jugement de divorce qui attribue le domicile conjugal à l’un des époux, est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité à l’état civil sont accomplies (art 262 du code civil).
Ainsi le jugement de divorce mettant fin à la cotitularité du bail et à la solidarité conventionnelle, la Cour a retenu que l’époux ayant quitté le domicile conjugal par suite du jugement de divorce ne peut se voir condamné au paiement de loyers postérieurs à la publication du jugement de divorce, et ce, nonobstant la solidarité prévue au contrat de location et l’absence de congé notifié au bailleur.
Retrouvez la décision du jeudi 9 février 2017 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (N° de pourvoi: 15-26305) sur legifrance.gouv.fr.
