Quand faire appel à un huissier ?
L’huissier de justice est à la fois officier ministériel et officier public. Il signifie des actes extra-judiciaires qui lui sont demandés pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d’un jugement, d’un acte administratif ou d’un acte notarié.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, a élargi le champ de compétence des Huissiers de Justice.
Par conséquent, depuis le 1er janvier 2017, l’étude CERTEA Huissiers de Justice associés est compétente :
- au niveau national pour l’établissement des procès-verbaux de constat de toute nature, ainsi que pour les jeux-concours et pour le recouvrement amiable.
- dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris (Paris, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, Seine et Marne, et Yonne) pour la signification des actes, l’exécution des décisions de justice, constats sur ordonnances sur requête du Juge et les procédures d’expulsion.
Le pilotage
Notre Étude vous propose de piloter vos procédures judiciaires sur tout le territoire national. C’est simple ! Avocats, clients, vous n’avez plus à correspondre avec plusieurs intervenants: notre Etude se charge de tout. Vous bénéficiez ainsi d’un point d’entrée unique. En relation constante avec notre réseau national de correspondants, nous suivons les procédures, les délais et la facturation. Nous assurons également un reporting statistique et vous informons en temps réel des procédures via notre extranet.
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, l’étude CERTEA peut vous apporter un conseil pour résoudre à l’amiable toutes vos difficultés.
L’huissier de justice est l’auxiliaire de justice qui accomplit des tâches très diversifiées, que l’on peut classer selon qu’elles lui sont confiées à titre de monopole, en sa qualité d’officier ministériel, ou bien dans le cadre de son exercice de juriste libéral.
Les recours obligatoires à un huissier de justice
L’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice énumère en son 1er alinéa les activités que seul l’huissier de justice est habilité à exercer. Afin de pouvoir accomplir la mission de service public qui lui est confiée, l’huissier de justice se voit accorder par le législateur d’importantes prérogatives.
Les procédures qui requièrent l’intervention de l’huissier de justice sont :
- la signification des actes – qui consiste à porter à la connaissance des personnes les convocations devant les tribunaux, d’une part, et les décisions rendues, d’autre part.
- l’exécution forcée des titres exécutoires – qui est la procédure par laquelle le créancier contraint son débiteur, au besoin par la force, à exécuter les obligations auxquelles il est tenu (par exemple en matière d’expulsion).
- la tenue du service des audiences – service qui consiste à assister aux audiences solennelles pour faire l’appel des causes et, à titre exceptionnel, à maintenir l’ordre sous l’autorité du président (l’huissier de justice est alors désigné par le nom d’huissier audiencier).
- les mesures conservatoires après ouverture d’une succession – cette procédure varie en fonction de la valeur des biens trouvés sur place, l’apposition des scellés ou l’état descriptif. Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
- Certains types de congés commerciaux à la requête du preneur
Les recours fortement conseillés à un huissier de Justice
On retrouve des procédures pour lesquelles l’intervention de l’huissier de justice n’est pas obligatoire mais fortement conseillée pour garantir une protection et une sécurité juridique. Ainsi, l’étude CERTEA peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre, notamment, d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles.
De même, le recours à un huissier peut être le moyen de régler un litige à l’amiable et d'éviter un procès long et coûteux.
Par ailleurs, on retrouve des procédures pour lesquelles l’intervention de l’huissier de justice n’est pas obligatoire, mais pour lesquelles le recours à ce dernier est fortement conseillé pour garantir une protection et une sécurité juridique. Ainsi, l’étude CERTEA peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. De même, le recours à un huissier peut ainsi être un moyen de régler un litige à l’amiable en évitant un procès. Ainsi, la loi énumère de manière non exhaustive les activités que l'huissier de justice peut exercer en concurrence avec d'autres professionnels, comme par exemple :
- le recouvrement amiable de créances – le recouvrement amiable désigne les moyens mis en œuvre pour inciter le débiteur au paiement (loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété...) dans le respect des règles déontologiques de la profession d’huissier de justice.
- la représentation des parties devant les juridictions de l’ordre judiciaire – un huissier de justice n’a pas qualité pour représenter les parties devant le tribunal d’instance. Cependant, en matière de saisie des rémunérations, le code du travail habilite les parties à se faire représenter dans la procédure par tout officier ministériel du ressort.
- La signification des congés d’habitation – la signification des congés d’habitation par huissier est vivement conseillée pour avoir une date certaine du congé et ainsi garantir le point de départ du délai du préavis.
- le constat d’huissier de justice – instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter (constatations matérielles, constats de l’état des lieux d’un appartement, de l’état d’avancement de travaux, de dégâts matériels).
- l’organisation des jeux-concours –l’huissier accompagne les parties lors de l’organisation des jeux-concours, notamment dans la rédaction du règlement (règles du jeu, conditions de participation, précisions sur les lots à gagner, contrôle de la régularité, sécurité). Les règlements doivent être le plus complet possible pour garantir aux participants une compréhension du texte leur permettant de l’accepter en connaissance de cause.
- La signification du congé commercial à la requête du bailleur – La signification des congés par huissier, outre qu’elle permet de s’assurer que le congé a été délivré (peu importe que le locataire soit là ou pas), permet aussi de s’assurer de la date du congé. Les congés devant comporter de plus en plus de mentions obligatoires afin d’éviter leur nullité, il est préférable de faire appel à un huissier de justice qui connaît parfaitement toutes ces mentions.
L’étude CERTEA vous accompagne dans toutes ces démarches en vous garantissant un comportement responsable, une démarche efficace et la transparence dans toutes les actions.
