Naissance d’une nouvelle profession : le commissaire de justice
Depuis la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques » et la création de la Chambre nationale des Commissaires de justice en 2019, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires se préparent à la surprenante fusion de leurs professions. Le 1er juillet 2022 marque la concrétisation de cette fusion après une période de transition ayant permis aux anciennes chambres nationales de chaque profession de garantir la réussite de ce regroupement.
Mais qu’est-ce qui change concrètement pour les particuliers, entreprises et collectivités territoriales ? L’étude de commissaires de justice CERTEA vous répond.
Pourquoi ce rapprochement de ces deux professions ?
Avant la fusion, les 2 professions présentaient déjà un certain nombre de similitudes : statut d’officier public et ministériel, nomination par le garde des Sceaux.
Plusieurs de leurs compétences s’avéraient d’ailleurs complémentaires notamment dans le domaine des saisies, pratiquées par les huissiers de justice, et des ventes judiciaires, pratiquées par les commissaires-priseurs.
Par souci de simplifier les procédures et donc le service public de la justice, l’État a souhaité unifier ces 2 professions en une seule : ainsi est né le commissaire de justice.
Dorénavant, les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales peuvent donc contacter un commissaire de justice, interlocuteur unique pour toutes les missions jusqu’à présent dévolues aux huissiers de justices et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Pour devenir commissaire de justice, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont chacun suivi une formation spécifique leur permettant d’acquérir les connaissances et les compétences qui leur manquaient.
La création de cette nouvelle profession de commissaire de justice regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires poursuit ainsi plusieurs objectifs :
• Favoriser l’accès à ces professionnels du droit qui ont vu leurs compétences respectives s’élargir, afin d’offrir au justiciable un service de proximité de la justice plus efficient ;
• Bénéficier d’un temps d’exécution plus rapide des demandes, des actes judiciaires et extrajudiciaires relevant des compétences du commissaire de justice ;
• Améliorer le service public de la justice avec le commissaire de justice qui devient le premier relai de l’État et de la justice sur le terrain.
Avec cette nouvelle organisation, tout justiciable peut ainsi facilement contacter l’un des 3700 commissaires de justice répartis sur tout le territoire français.
Quelles sont les fonctions du commissaire de justice ?
Les fonctions du commissaire de justice regroupent celles précédemment dévolues à l’huissier de justice et au commissaire-priseur judiciaire. Ainsi, depuis le 1er juillet 2022, un professionnel ayant suivi et validé la formation qualifiante de commissaire de justice est compétent pour :
• la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires ;
• dresser un constat à la demande des particuliers ou du juge ;
• le recouvrement amiable et judiciaire des créances, notamment civiles, sociales et commerciales ;
• les mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires) ;
• l’exécution des titres exécutoires comme les décisions de justice ;
• la rédaction d’actes sous seing privé ;
• le conseil juridique ;
• la médiation juridique et conventionnelle (formation complémentaire) ;
• les inventaires, les prisées et les ventes judiciaires ;
• l’administration d’immeubles ;
• l’intermédiation de mandataire d’assurance.
Pour en savoir plus sur cette fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire : https://www.youtube.com/watch?v=2-bXjWFv7fA.
L’étude CERTEA évolue
Les huissiers de justice de l’étude CERTEA ont tous suivi la formation passerelle et exercent désormais en tant que commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022.
Nos commissaires de justice peuvent ainsi continuer à vous accompagner au quotidien, en vous garantissant toujours un service de qualité conforme aux dernières évolutions législatives.
Disponibles et réactifs pour toutes demandes et questions, n’hésitez pas à nous contacter.
