Comprendre et réagir face à la procédure d’expulsion

Contexte

En tant que partenaire de différents bailleurs sociaux, l’Etude CERTEA s’investit avec force dans les politiques sociales du logement. Ainsi la prévention des expulsions s’inscrit-elle au cœur de la politique de notre Office, qui intègre les nombreux dispositifs développés pour limiter les procédures d’expulsion aboutissant trop souvent à des situations sociales dramatiques.

En effet, selon une étude édifiante de la Fondation Abbé Pierre datant de mars 2022, «Un à trois ans [après l’expulsion], 32 % des ménages n’ont toujours pas retrouvé de logement et vivent encore à l’hôtel, chez un tiers, dans d’autres formes de non-logement (mobile-home, camping, hôpital, squat, etc.), voire à la rue. Ceux qui ont retrouvé un logement ont passé en moyenne 11 mois sans logement personnel. 29 % des personnes enquêtées n’ont pas pu poursuivre leur activité professionnelle en raison de l’expulsion, et celle-ci a eu des impacts sur la scolarité de 43 % des ménages avec enfants (décrochage scolaire, troubles du comportement, problèmes de concentration). Enfin, 71 % des ménages déclarent faire face à des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés à l’expulsion.»

Les réformes successives ont donc suivi une logique de traitement social et préventif des impayés de loyers, ceci en premier lieu pour protéger les locataires de bonne foi et les personnes fragiles. La procédure contentieuse et son pendant social sont intimement liés et pour ainsi dire indissociables. Il apparaît alors fondamental que les bailleurs sociaux traitent en amont ces situations d’impayés, ce qui les a conduits depuis plusieurs années à mettre en œuvre un suivi juridico-social.

Les mesures engagées pour enrayer l’impayé locatif consistent désormais à rechercher systématiquement une solution amiable, la procédure contentieuse impliquant ensuite nécessairement la collaboration des différents acteurs sociaux.

L’expulsion doit être une exception

En la matière, et particulièrement sur un parc locatif social, nous appliquons des méthodes et des moyens efficaces pour réduire au strict minimum les expulsions. Non seulement ce sont des interventions parfois difficiles humainement, mais elles risquent de surcroît d’entacher l’image de marque des bailleurs sociaux dont la mission première est de loger les familles les plus nécessiteuses.

C’est pourquoi les huissiers de justice associés et les équipes de Certea font le maximum pour réduire le nombre d’expulsions.

L’huissier de Justice est désormais un acteur social à part entière, qui accompagne le locataire et le guide tout au long de la procédure pour l’éclairer et éviter son expulsion. L’objectif final est de mettre en place des solutions pérennes visant au paiement des loyers courants et à la régularisation des arriérés.

Notre rôle d’assistance sociale et de conseils

A chaque étape de la procédure, nous consacrons du temps afin d'assister les personnes menacées d’expulsion par différentes actions : écouter, informer et conseiller.

Nous les alertons sur les conséquences des impayés, les informons sur leurs droits en matière de prestations sociales et les orientons vers des lieux d’accueil spécialisés lorsque c’est nécessaire.

Pour cela, nos équipes ont une parfaite connaissance des institutions, des rouages de l’administration en matière d’expulsion et des démarches à effectuer pour débloquer certaines situations avant qu’il ne soit trop tard, et notamment :
• Solliciter un délai de paiement auprès du bailleur
• Requérir un délai de paiement par voie judiciaire,
• Demander un logement plus petit ou adapté à sa situation,
• Demander une aide financière au FSL (fonds de solidarité pour le logement),
• Recourir au protocole de cohésion sociale,
• Faire appel à la commission de surendettement des particuliers,
• Orienter et guider le locataire
• Quitter les lieux volontairement afin d’éviter l’expulsion manu militari

Certea favorise l’instauration d’un dialogue constructif

Corrélativement au monopole qui nous est conféré, nous jouons un rôle social essentiel : celui d’exécuter les titres exécutoires, au premier rang desquels les décisions de justice, tout en protégeant le justiciable. Une stratégie basée sur le dialogue est fondamentale pour nous constituer différents leviers d’action durant la vie du dossier.

Pour cette raison, nous investissons du temps pour connaître et accompagner les personnes visées par les mesures d’expulsion et de reprise. Dans cette optique, nous cherchons à les contacter régulièrement par tous les moyens dont nous disposons (téléphone, mail, courrier) ou mieux encore à les rencontrer chez eux ou à l’étude.

Un rôle social guidé par la morale

Conscients des enjeux économiques et sociaux liés intrinsèquement aux procédures d’exécution forcée, et particulièrement à la matière de l’expulsion locative, nous recherchons en permanence l’équilibre des intérêts par une approche prudente et mesurée.

Seuls professionnels de la machine judiciaire confrontés sur le terrain à la réalité sociale des locataires expulsés, nous nous efforçons systématiquement d’appréhender leur personnalité, leur situation économique, leur environnement familial.

Pour cela, nous tenons à engager au plus tôt dans la procédure un dialogue constructif et respectueux à l’occasion de nos différents passages sur place, en adoptant un comportement délicat et une posture d’écoute.

Ces exigences poursuivent trois objectifs principaux :
• Etablir un rapport de confiance ;
• Aboutir à une solution négociée ;
• Préparer dans les meilleures conditions l’expulsion prochaine.

Vous aider à comprendre et réagir face à la procédure d’expulsion

Tout au long de la procédure, des démarches peuvent être engagées.
Dès le premier impayé, réagissez ! Et n’hésitez pas à solliciter des aides.

Dans le document de l’ADIL ci-après, vous trouverez toutes les aides et renseignements utiles.
N’hésitez pas à contacter l’étude Certea pour une écoute et un accompagnement au 01.44.53.84.84.
https://www.adil75.org/wp-content/uploads/2021/04/Expulsion_Agir_face_a_l_expulsion.pdf