Jugement non signifié et confirmé en appel : une possible exécution ?

Pour revêtir une force exécutoire, la décision rendue lors d’un jugement doit préalablement être signifiée aux personnes concernées par un commissaire de justice (anciennement nommé huissier de justice). Certains jugements ne sont pas signifiés aux parties condamnées, notamment par méconnaissance ou par négligence de la partie qui souhaite faire exécuter le jugement à la partie adverse. La partie adverse peut néanmoins faire appel, même si le jugement ne lui a pas été signifié par un commissaire de justice.

Si l’arrêt rendu en appel confirme — même partiellement — le jugement rendu en première instance, la signification reste-t-elle une formalité obligatoire pour faire exécuter le jugement ? La Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2022 est venue rappeler sa position à ce sujet (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2022, 21-10.229).

Que dit la loi ?

L’article 503 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire ».

L’article 675 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose quant à lui que « Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ».

Pour rappel, la partie ayant obtenu gain de cause lors d’un procès doit faire signifier à la partie adverse le jugement par un commissaire de justice.

Si la partie concernée oublie ou méconnaît cette formalité, cette dernière ne peut pas demander l’exécution forcée du jugement à l’encontre de la partie adverse, si la partie adverse ne s’exécute pas volontairement.

Quel est le problème soulevé en l’espèce ?

En l’espèce, un couple a été condamné à payer une somme d’argent à un cabinet et à une société de transactions diverses.

Le couple fait appel de cette décision. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé partiellement le jugement rendu en première instance.

La société en question a par la suite envoyé un commandement de payer au couple débiteur. Sans paiement de la part du couple, la société a ensuite demandé une saisie-vente, demande qui a été réalisée sous la forme d’une saisie-attribution sur des comptes bancaires de monsieur.

Le couple s’est ensuite pourvu en cassation, dénonçant cette saisie-attribution du fait que le jugement en première instance ne leur a pas été signifié.

Quelle est la position de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation confirme clairement « qu’en statuant ainsi, bien que le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie attribution aient été délivrés pour recouvrement de condamnations prononcées dans ces deux décisions de justice, si bien que la signification du jugement était impérative, la cour d’appel a violé les articles 503 du code de procédure civile, R 221-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution (…) ».

En d’autres termes, la Cour de cassation confirme ici qu’un jugement rendu en première instance doit être signifié à la partie condamnée pour revêtir une force exécutoire. Si par la suite, ce jugement est confirmé en appel, cette confirmation n’exempte pas la partie ayant gagné le procès de faire signifier le premier jugement à la partie adverse afin de la contraindre — si besoin — à exécuter sa condamnation.

Sans cette signification par un commissaire de justice, la partie souhaitant faire exécuter le jugement ne peut pas demander l’exécution forcée de ce jugement.