Comment faire réaliser un constat sur Internet par un
Huissier de Justice ?
Le contentieux spécifique du constat Internet
Si les voitures volantes et la télépathie ne font pas encore partie de nos vies, la digitalisation actuelle de la société donne malgré tout à notre quotidien un aspect futuriste digne des meilleurs films de science-fiction des années 80. Derrière cette transformation du réel au virtuel, du matériel à l’incorporel, du toucher à l’invisible, se cache un monde numérique gigantesque et potentiellement risqué pour l’utilisateur non averti.
La spécificité de notre époque tient en effet à cette hyperconnectivité qui nous lie en permanence les uns aux autres, particuliers comme entreprises, à travers ce réseau sans limite qu’est Internet.
Puisque nous pouvons tout faire ou presque de façon dématérialisée, la multiplication de ces activités a pour corollaire logique la prolifération des contentieux soumis aux juridictions.
Confronté à ces innombrables applications, le procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice a dû s’adapter pour y répondre efficacement.
Le constat réalisé sur Internet suit donc un protocole technique rigoureux, seul à même de garantir ce pour quoi le constat a été sollicité : une protection assurée par sa force probatoire renforcée.
Les multiples applications du constat Internet
Sources
Que le litige concerne des particuliers ou des professionnels, un constat Internet peut être réalisé sur différents types de sites ou réseaux, notamment et sous réserve de l’application de certaines règles spécifiques :
• Sites internet ;
• Réseaux sociaux ;
• Messageries électroniques ;
• Moteurs de recherche ;
• Marketplace ;
• Forums de discussion etc…
Les interventions de l’huissier de justice mandaté pour réaliser un constat sur Internet touchent absolument toutes les matières juridiques : droit privé, droit public, droit civil, droit des affaires, droit pénal, droit commercial, droit de la famille, droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle et industrielle, droit des contrats etc…
Applications
Les constats Internet trouvent cependant à s’appliquer dans certains domaines de prédilection.
Il peut ainsi être opportun de faire réaliser un constat sur Internet dans des situations extrêmement variées et fréquentes, telles que :
• Diffamation, dénigrement, atteinte à la vie privée, actes de malveillance ;
• Harcèlement en ligne, insulte, menace, propos racistes ou antisémites ;
• Publication d’images, vidéos ou enregistrements privés ;
• Concurrence déloyale, violation d’une clause de non-concurrence, parasitisme ;
• Contrefaçon, plagiat, imitation, contenu illicite, référencement ;
• Publicité mensongère, violation des conditions générales de vente, pratiques abusives ;
• Dysfonctionnements, pannes, défauts de conformités ou d’accès ;
• Sous-location interdite de logement ;
• Messages reçus par mail ou messagerie de réseau social ;
• Etc…
Le protocole technique obligatoire du constat réalisé sur Internet
Historique
Les bases du constat Internet réalisé par huissier de justice remontent à la jurisprudence Ziff Davis du 4 mars 2003. Le Tribunal de grande instance de Paris avait alors imposé un protocole technique qui fut ensuite repris à plusieurs reprises par d’autre juridictions avec une remarquable constance, jusqu’à être même consacré par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2019.
La Haute cour y avait justifié l’application de ces prérequis par souci d’« éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec le contenu du site internet sur lequel [le constat] est effectué ».
Dans cet intervalle fut élaborée en parallèle la norme AFNOR NF Z67-147 de septembre 2010 portant sur le mode opératoire des constats Internet. Plus complexe que les prérequis prétoriens, cette norme donna lieu à débat quant à sa portée. Il est désormais admis que celle-ci n’a pas de caractère contraignant et qu’elle ne constitue qu’un « recueil de bonnes pratiques en la matière ».
Protocole
Les manipulations et prérequis imposés à l’huissier de justice réalisant un constat sur Internet sont donc les suivants :
• Décrire le matériel informatique et les logiciels utilisés (navigateur, applications…)
• Vérifier l’heure et la date du matériel (dans l’idéal en le synchronisant avec un serveur de temps internet)
• Effectuer ses constatations depuis un lieu neutre et en préciser l’adresse
• Mentionner son adresse IP et détailler sa connexion internet
• S’assurer de l’absence de serveur proxy
• Vider le cache, les cookies, l’historique et les fichiers temporaires de son ordinateur
• Eviter d’utiliser des liens profonds
• Commencer ses constatations depuis une page vierge.
Il convient de souligner que le respect de ces prérequis conditionne la validité du constat Internet.
La force probante renforcée du constat Internet
Force
Comme a pu l’affirmer la Cour de cassation, le protocole technique suivi par l’huissier de justice permet d’assurer tout à la fois la fiabilité du constat mais aussi et surtout sa force probatoire.
Rappelons qu’en matière civile, l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissier confère au procès-verbal de constat une grande valeur puisqu’il fait foi jusqu’à preuve contraire, ce qui permet souvent de le qualifier d’irréfutable.
Renforcé par la maîtrise technique spécifique du constat internet, le constat représente donc une arme redoutable en cas de litige, que ce soit en vue d’une négociation amiable ou d’une action judiciaire.
Confiance
Tout comme le législateur, le magistrat accorde à l’huissier de justice une grande confiance dans la réalisation de sa mission. Le constat est ainsi généralement le mode de preuve privilégié par les juges car il assure un rendu fidèle de la situation en ligne.
En matière de constat Internet, outre le respect des prérequis techniques prétoriens, l’acte de l’huissier décrit minutieusement les manipulations effectuées et s’accompagne d’illustrations sous forme de captures-écran.
Ce procédé offre aux parties, aux avocats et aux magistrats une lecture claire des opérations ce qui limite considérablement les contestations du fait litigieux.
Sécurité
Le procès-verbal de constat Internet dressé par un huissier de justice confère ainsi à la preuve recueillie une sécurité à la fois technique et juridique.
D’un point de vue technique, le mode opératoire suivi par l’officier constatant dévoile l’expérience de navigation d’un utilisateur lambda en certifiant que sa perception du site visité n’a pas été troublée d’une quelconque façon.
D’un point de vue juridique, non seulement le constat fait foi jusqu’à preuve contraire mais encore il sauvegarde une preuve par nature fragile en raison du caractère particulièrement volatile d’Internet.
L’expertise de l’huissier de justice pour réaliser un constat Internet
L’huissier de justice représente incontestablement votre meilleur allié pour préserver une preuve sur Internet, en dressant un procès-verbal aéré et parfaitement intelligible.
Maîtrisant parfaitement les particularités techniques du constat Internet, l’huissier s’entoure de surcroît d’un réseau de personnes compétentes et utiles à la bonne réalisation de sa mission ; il peut s’agir d’un expert informatique, d’un tiers neutre en cas d’achat ou de connexion à un compte client etc…
En matière de constat, il convient de rappeler qu’aucune règle de compétence territoriale ne vient limiter l’intervention de l’huissier. L’étude CERTEA est donc compétente pour effectuer des constats sur tout le territoire national.
Enfin, le contenu publié sur Internet pouvant être effacé à tout moment, nous considérons que tout constat sur Internet est urgent. Par conséquent, nous intervenons sauf exception le jour-même et le procès-verbal est mis à votre disposition au plus tard le lendemain.
Si vous souhaitez obtenir et préserver un élément de preuve sur Internet, prenez contact avec l’étude CERTEA pour faire le point sur votre situation et demander un constat d’Huissier de Justice.
