Notification par envoi postal : conséquences en cas de non-remise
Certaines procédures n’imposent pas une signification par exploit de commissaire de justice. Dans ce cas, il est possible de notifier une décision par envoi postal, le cachet de la poste faisant foi.
Mais qu’en est-il lorsque le courrier n’a pas pu être livré à son destinataire ? L’expéditeur peut-il néanmoins exiger la continuité de la procédure en cours malgré l’absence d’information du destinataire ? La Cour de cassation en sa chambre commerciale dans un arrêt du 10 mai 2024 (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 22-14.130) a eu l’occasion de rappeler la règle applicable en la matière.
La non-remise d’une notification de rectification fiscale par envoi postal
En l’espèce, l’administration fiscale a notifié par lettre recommandée une proposition de rectification concernant deux impôts à un contribuable. Le pli a été retourné à l’administration fiscale seulement 2 jours après son envoi, avec la mention « pli non réclamé ». Le contribuable n’a donc pas pu prendre connaissance de son droit à formuler des observations face à cette proposition.
Le litige porte ici sur la durée qui s’est écoulée entre l’envoi postal et son retour à son expéditeur, soit un délai de 2 jours. La réglementation postale prévoit une mise à disposition du pli recommandé durant un délai de 15 jours au bureau de poste. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le pli est renvoyé à son expéditeur, faute de remise au destinataire.
Le délai écourté en l’espèce amène donc un litige concernant le respect de la réglementation postale. Cet état de fait entrave le droit d’un contribuable à formuler ses observations face à une proposition de rectification fiscale.
La preuve du respect de la réglementation postale
La Cour d’appel de Paris avait préalablement rejeté la demande de nullité de la procédure d’imposition pour cause du non-respect du délai de mise à disposition du pli recommandé. En effet, la Cour d’appel a jugé que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée au destinataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation adopte une position tout autre. La haute juridiction rappelle sans détour que c’est à l’expéditeur qu’incombe de rapporter la preuve du respect de la réglementation postale.
En l’espèce, c’est à l’administration fiscale de prouver le respect du délai de 15 jours de mise à disposition du pli auprès du bureau de poste proche du domicile du destinataire. Sans cela, l’administration fiscale s’expose à la nullité de la procédure d’imposition, faute d’avoir notifié de manière régulière la procédure au contribuable.
La signification : un moyen de notifier mieux encadré
Cet arrêt nous montre les limites de la notification par envoi postal. En effet, bien que le cachet de la poste permet d’établir une date de remise du pli au destinataire, différents imprévus peuvent entraîner la nullité de la procédure. Dans ce cas, le délai de mise à disposition du pli recommandé durant 15 jours n’a pas été respecté.
L’administration fiscale se retrouve donc face à une situation pouvant légitimement entraîner la nullité de la procédure d’imposition. Le contribuable quant à lui doit faire face à un délai écourté de 2 jours pour récupérer le pli qui lui est adressé. Ce délai écourté réduit ainsi ses possibilités de récupérer le pli, d’être informé de la procédure d’imposition et de formuler ses observations.
La signification par un commissaire de justice présente ici tout son intérêt, avec la remise en main propre du pli au destinataire. De même, c’est la date de remise en main propre qui est retenue pour faire courir le délai de recours.
Si l’acte n’a pu être remis à la personne même du destinataire, il peut être remis à une personne présente au domicile ou en cas d’absence, il est déposé à l’étude du commissaire de justice et peut être retiré dans un délai de 3 mois par son destinataire, mais c’est la date du passage au domicile qui vaut signification et qui fait courir les délais de recours.
L’expéditeur se prémunit ainsi de tout contretemps ou problème de réception du courrier, en privilégiant la remise en main propre au destinataire.
Le destinataire quant à lui n’est pas tributaire des éventuels problèmes de livraison ou de mise à disposition du courrier par les services de La Poste pour être informé dans les temps de ses droits concernant une procédure à son encontre. L’intervention d’un officier public permet ainsi le respect de la procédure de notification.
