Nouvelle obligation pour les propriétaires : une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, le gouvernement souhaite faire le point sur le parc immobilier français.
Ainsi, dans la loi de finances de 2020 l’état a mis en place une nouvelle déclaration obligatoire pour tous les propriétaires d’un local d’habitation en France.
Pourquoi cette nouvelle déclaration ?
Cette nouvelle déclaration a pour objectif de recueillir des données actualisées concernant le parc immobilier français.
Les pouvoirs publics pourront ainsi obtenir plusieurs informations :
• le nombre de résidences principales en France ;
• le nombre de résidences secondaires concernées notamment par la taxe d’habitation ;
• le nombre de logements vacants ;
• le nombre de logements occupés illégalement (squat, loyers impayés…).
Avec ces données, l’administration fiscale peut établir et contrôler plus facilement l’application des différentes taxes sur les locaux d’habitation.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle déclaration sur les locaux d’habitation concerne tous les biens occupés et inoccupés sur le territoire français. Par conséquent, tous les propriétaires de biens fonciers à usage d’habitation sont concernés par cette nouvelle obligation.
Il peut s’agir aussi bien de propriétaires personnes physiques que de propriétaires personnes morales.
De plus, les propriétaires résidant à l’étranger et possédant un ou plusieurs biens immobiliers en France sont également concernés.
Qui doit effectuer cette déclaration ?
Un même bien immobilier peut être détenu par plusieurs propriétaires, par un propriétaire ayant la nue-propriété et un occupant ayant l’usufruit, faire l’objet d’une vente ou d’une succession…
Dans ces différentes situations, il est légitime de se demander qui doit effectuer cette déclaration.
Dans le cas d’une indivision, une seule déclaration doit être effectuée par l’un des indivisaires. Si plusieurs indivisaires font cette même déclaration, ce sera la dernière déclaration enregistrée par l’administration fiscale qui sera retenue.
Lorsque le bien fait l’objet d’un démembrement, ce sera la personne ayant l’usufruit qui devra effectuer cette déclaration.
Dans le cas du décès d’un propriétaire, tout dépend de l’avancée de la succession. Si la succession n’est pas encore réglée, ce sera au notaire d’informer le service des impôts de la succession en cours et le cas échéant de l’identité du ou des occupants dudit logement. Si le bien en question faisait l’objet d’une indivision, ce sera au propriétaire indivis survivant de réaliser la déclaration.
Lorsqu’un bien immobilier fait l’objet d’une vente, ce sera au nouveau propriétaire d’effectuer la déclaration pour l’année concernée. Pour cela, le nouveau propriétaire devra attendre l’enregistrement effectif de la vente auprès de l’administration fiscale. Ce dernier pourra notamment vérifier le bon enregistrement de la vente lorsque ledit bien s’affichera parmi ses biens immobiliers sur son espace particulier sur le site des impôts.
Comment faire cette nouvelle déclaration ?
L’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que cette déclaration sera à effectuer par voie électronique. Elle sera accessible dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers » sur le site impôts.gouv.fr.
Sur cette déclaration, les propriétaires devront notamment renseigner :
• l’usage du bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, logement loué…) ;
• l’identité des locataires le cas échéant pour les baux d’habitation ou des occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants du propriétaire et des vacanciers pour les locations saisonnières ;
• si le bien concerné est occupé illégalement.
Pour les propriétaires qui n’ont pas accès à Internet, le Code Général des Impôts (CGI) les invite à utiliser les différents services mis à disposition par l’administration fiscale pour réaliser cette déclaration en ligne. Ainsi, les propriétaires concernés peuvent faire appel au réseau France services ou bien encore se rendre directement au service des impôts des particuliers dont dépend le bien à déclarer.
Quelle incidence sur la taxe foncière, la taxe d’habitation et la taxe sur les logements vacants ?
Cette nouvelle déclaration n’a aucune incidence sur les modalités d’application ou sur le montant de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants.
Cependant, les propriétaires qui n’auraient pas mis à jour leur possession concernant les locaux à usage d’habitation peuvent voir appliquer de nouvelles taxes le cas échéant.
Par exemple, un propriétaire qui aurait omis de déclarer une résidence secondaire se verra contraint de mettre rapidement à jour sa situation patrimoniale avec l’application de cette nouvelle déclaration. Dans ce cas, ledit propriétaire sera redevable de la taxe d’habitation pour cette résidence secondaire.
Dans cet exemple, il s’agit donc de régulariser une situation et non d’appliquer de nouvelles taxes jusqu’à présent indues avant l’application de cette nouvelle déclaration.
Cette déclaration doit-elle être réalisée tous les ans ?
L’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que cette déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet de chaque année.
Cependant, ce même article précise que sont exemptés les propriétaires possédant des biens à usage d’habitation qui n’ont fait l’objet d’aucune modification depuis la dernière déclaration.
Une fois la première déclaration faite au plus tard le 30 juin 2023, les propriétaires devront donc être vigilants sur tout changement de situation concernant l’utilisation ou l’identité des occupants des différents biens immobiliers qu’ils possèdent. Au moindre changement de situation, tout propriétaire devra obligatoirement en informer l’administration fiscale en réalisant une nouvelle déclaration.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration dans le délai imparti ?
Pour rappel, tous les propriétaires devront réaliser une première déclaration de l’ensemble de leurs biens immobiliers à usage d’habitation.
Les années suivantes, seuls les propriétaires ayant à déclarer des changements concernant l’usage de leur(s) bien(s) immobilier(s) devront de nouveau réaliser une déclaration.
Si ladite déclaration n’est pas réalisée dans le délai imparti, l’administration fiscale prévoit l’application d’une amende pénale de 150 € par local non déclaré. Il en va de même pour une déclaration incomplète ou inexacte.
Cette nouvelle déclaration ne va donc rien changer concernant l’application des différentes taxes sur les biens immobiliers et leur montant pour les propriétaires français.
Cependant, les oublis involontaires ou volontaires concernant les déclarations de résidences secondaires ou de logements vacants seront — semble-t-il — moins pardonnables avec cette nouvelle déclaration obligatoire.
De plus, l’obligation de préciser l’usage du bien concerné ainsi que l’identité des occupants va sans nul doute supprimer les quelques zones d’ombre qui subsistaient jusqu’à présent afin d’éluder la taxe d’habitation ou la taxe sur les logements vacants.
Il sera également intéressant de recenser le nombre de logements occupés illégalement et de constater les possibles mesures supplémentaires que pourrait envisager l’État français afin de soutenir les propriétaires lésés.
