L’oubli de la notice informative en matière d’expulsion locative : absence de sanction
Le constat de la résiliation d’un bail d’habitation par application d’une clause résolutoire répond à un formalisme strict. L’intervention d’un commissaire de justice permet de garantir la remise d’une assignation venant informer le locataire de la tenue prochaine d’un jugement afin de faire constater la résiliation du bail. Dans les faits, cette assignation peut être accompagnée d’une notice informative présentant le jour, la date et l’heure de l’audience ainsi que l’intérêt pour le locataire d’être présent le jour de l’audience afin de défendre ses droits pour éviter l'expulsion.
La résiliation d’un bail d’habitation — notamment lorsqu’elle fait écho à un manquement grave du locataire — peut créer une situation conflictuelle entre le bailleur et le locataire. Pour sa défense, le locataire peut contester la résiliation du bail en se fondant notamment sur un vice de procédure. De là se pose la question de la valeur juridique d’un document informatif accompagnant une assignation. En d’autres termes, est-ce qu’un locataire peut contester une assignation aux fins de constat de résiliation du bail d’habitation en dénonçant l’absence de remise du document informatif ? Dans un arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation en sa troisième chambre civile a eu l’occasion de se prononcer sur ce point...
Quelle est la valeur juridique d’une notice informative accompagnant une assignation ?
Dans le cadre de ses fonctions, un commissaire de justice peut transmettre une assignation en justice ainsi que tout autre document informatif relatif à une procédure judiciaire.
La Cour de cassation est invitée à se prononcer sur la valeur juridique d’un document informatif accompagnant une assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail. En l’espèce, le locataire demande l’annulation de l’assignation du fait de l’absence de remise d’un document informatif présentant :
- la date, l’heure et le lieu de l’audience ;
- l’importance de sa présentation à l’audience pour défendre ses droits ;
- la possibilité de déposer avant l’audience une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs concernés.
La remise d’une telle notice informative est en effet mentionnée au 4° du IV de l’article 4 de la loi du 31 mai 1990. Par conséquent, le locataire estime que l’absence de remise d’un tel document substantiel et d’ordre public doit entraîner la nullité de l’assignation pour non-respect de la procédure.
L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Paris qui considère qu’il n’y a pas lieu d’accueillir favorablement cette demande d’annulation de l’assignation. Cette dernière fonde sa décision sur le fait qu’aucune sanction à l’absence de remise d’une telle notice informative en matière d'expulsion locative n’est prévue par la loi.
Peut-on contester une assignation pour l’absence de remise d’un document informatif ?
Face à cette décision de la Cour d’appel de Paris, le locataire décide de se pourvoir en cassation. Ce dernier estime en effet avoir subi un préjudice dans le fait de ne pas avoir été informé de la possibilité de percevoir une aide juridictionnelle et de saisir les acteurs afin de prévenir son expulsion.
Cependant, la Cour de cassation tout comme la Cour d’appel de Paris appliquent ici une interprétation stricte de l’article 56 du code de procédure civile qui dispose que : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions. »
De même, la haute juridiction cite l’article 114 du code de procédure civile qui dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »
Sans surprise, à la lecture de ces articles de loi, la Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière énonce en effet que « À la différence de l’assignation, ce document informatif n’est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l’article 56 que de l’article 114 du code de procédure civile. »
Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi du locataire et confirme que l’absence de remise du document informatif mentionné au 4° du IV de l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 ne peut fonder une demande d’annulation de l’assignation pour vice de procédure.
Comment contester une assignation aux fins de résiliation d’un bail ?
Le locataire peut demander l’annulation d’une assignation aux fins de résiliation d’un bail dans la mesure où cette demande repose sur un motif valable et prévu par la loi.
Dans ce cas, il convient de se référer à l’article 56 du code de procédure civile qui présente les différentes mentions devant obligatoirement être présentes dans l’assignation à peine de nullité.
Si le locataire constate l’absence d’une mention obligatoire et spécifiquement prévue par la loi, ce dernier peut saisir le juge concerné afin de demander l’annulation de l’assignation.
Le commissaire de justice cependant, dans la majorité des cas informe le locataire de ses droits et est à la disposition des justiciables pour les accompagner et leur transmettre toutes informations concernant leurs droits.
Pour plus de précisions sur ce sujet, nous vous conseillons de contacter un avocat ou un commissaire de justice.
