Comprendre la saisie-attribution !
Qu’est-ce que la saisie-attribution ? Comment se déroule-t-elle et en quoi consiste la procédure de dénonciation dont le défaut peut l’invalider ? Vous souhaitez obtenir les réponses à ces interrogations ?
Lisez donc cet article !
Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcée, qui permet à un créancier de saisir les fonds d’un débiteur insolvable détenus par un tiers. En effet, lorsqu’une somme due n’a pas été payée à la date convenue, le créancier se réserve le droit de faire constater ce défaut de règlement et d’obtenir un titre exécutoire qui prendra la forme d’une décision de justice ou d’un acte notarié.
En vertu de ce titre exécutoire, il pourra donc saisir entre les mains d’un tiers (une banque ou un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt, un locataire, un notaire etc…) les comptes bancaires de son débiteur, mais aussi un compte épargne, son compte courant d’associé, ses valeurs mobilières, une indemnité de licenciement, le produit d’une vente, un loyer payé par un locataire.
De quoi est-il question plus concrètement ?
La saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée prévue par l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le Code du travail ».
Ainsi, cette forme de saisie comportant une procédure de dénonciation, porte précisément sur des sommes d’argent appartenant au débiteur, et qui sont détenues non pas par lui directement, mais par un tiers. Les fonds sont bloqués au profit du créancier, qui après un certain délai et sans contestation peut se les approprier.
Il en découle que trois personnes (morale ou physique) interviennent dans la procédure de saisie-attribution. Il s’agit du créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le débiteur saisi après la procédure de dénonciation et le tiers saisi. Il arrive parfois que le créancier saisissant et le tiers saisi soient la même personne. De fait, le créancier saisira entre ses propres mains des sommes appartenant au débiteur et qui sont en sa possession. Il sera alors payé par le mécanisme de la compensation.
En quoi consiste la dénonciation exigée pour la validité de la procédure ?
L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ « à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours ». En réalité, l’objet de la procédure de dénonciation est de notifier au débiteur les démarches menées à son encontre. Et pour cause, jusqu’au moment de la dénonciation, celui-ci ne se doute de rien puisque la saisie intervient entre le créancier et le tiers saisi.
A ce stade de la procédure de saisie-attribution, seuls ont été mis en présence le créancier saisissant et le tiers saisi. Le saisi est dans l’ignorance de la mesure d’exécution diligentée à son encontre. Or c’est lui le débiteur de la créance cause de la saisie. Le créancier doit donc diligenter à son encontre une procédure de dénonciation destinée à l’informer de ses droits et des conséquences de la saisie.
L'étude CERTEA est compétente dans tous les recouvrements de créance, aussi bien amiable que judiciaire.
