Saisie-attribution et acte d’acquiescement : la signature du débiteur suffit-elle ?
Une saisie-attribution n’est pas un acte anodin pour le débiteur qui l’a subit. Les sommes ou les objets saisis peuvent présenter une valeur et un intérêt particulier pour le débiteur. C’est notamment pour cette raison que cette procédure est strictement encadrée. L’acte acquiescement représente un acte juridique qui permet de recueillir par écrit l’accord du débiteur pour cette saisie. Une fois signé, cet acte peut être source de nombreux litiges. Notamment lorsque le débiteur procède par la suite à une contestation de la saisie.
La Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2022 (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-20.890.) a eu l’occasion de rappeler sa position sur ce sujet. Dans cette affaire, la cour a notamment rappelé la valeur du document et ses effets sur le déroulement de la saisie-attribution. Sa réponse est sans appel et confirme la nécessité pour le débiteur tout comme pour le créancier d’être bien informé sur les conséquences juridiques de chaque acte signé.
Quelle est la portée juridique d’un acte d’acquiescement ?
Un acte d’acquiescement lors d’une procédure de saisie-attribution permet de prouver l’accord du débiteur pour la saisie de certains de ses biens afin de rembourser sa dette auprès de son créancier.
La saisie-attribution est réalisée par un huissier de justice. Ce dernier propose au débiteur de signifier son accord pour cette saisie en signant un acte acquiescement. Cet acte doit présenter le montant saisi ainsi que la dette concernée.
Quels sont les faits de cette situation litigieuse entre une banque et un emprunteur ?
Dans les faits, le débiteur était ici en situation d’impayé. Il avait souscrit un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire. Suite au non-paiement de plusieurs échéances, la banque a demandé une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur afin de recouvrer le montant des échéances impayées.
Le jour de la signification de la saisie-attribution, l’huissier a présenté au débiteur un acte d’acquiescement à signer si ce dernier ne souhaitait pas contester cet acte. Le débiteur a signé cet acte.
Par la suite, ce dernier a contesté la saisie-attribution en assignant la banque devant un juge de l’exécution en contestation de la saisie. Le débiteur motive son action sur le fondement de son manque de vigilance et de discernement face à cet écrit préalablement rédigé par l’huissier et uniquement signé de sa main.
Cette affaire est portée devant la cour d’appel de Chambéry le 25 juin 2020. La cour d’appel déclare recevable la contestation de la saisie-attribution. La banque se pourvoit en cassation en arguant que le code des procédures civiles d’exécution n’impose pas la rédaction manuscrite d’un acte d’acquiescement de la main du débiteur.
Que dit le code des procédures civiles d’exécution ?
En l’occurrence, l’article du code des procédures civiles d’exécution concerné est le R211-6 qui dispose que : Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.».
Cet article ne mentionne pas expressément que l’acte d’acquiescement doit être obligatoirement rédigé de la main du débiteur pour être valide. Cet article énonce uniquement que la déclaration du débiteur doit être constatée par écrit.
Est-ce que la signature du débiteur suffit-elle à établir son acquiescement ?
Concernant cette affaire, la Cour de cassation est on ne peut plus clair sur cette question. Au regard de l’article R211-6 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation considère que : (…) il résultait de ses constatations (les constatations de la Cour d’appel) que l’acte indiquait clairement qu’il comportait acquiescement à la saisie (…).
En d’autres termes, la Cour de cassation considère un acte d’acquiescement d’une saisie-attribution valide lorsqu’il a été préalablement rédigé par un huissier de justice et signé par le débiteur. La simple signature du débiteur — sans problème de discernement ou de compréhension de l’écrit — suffit à attester son accord pour la saisie-attribution et son renoncement à contester cet acte.
Un huissier de justice peut donc valablement rédiger un acte d’acquiescement et le présenter pour signature au débiteur lors d’une saisie-attribution, si ce dernier ne conteste pas cette saisie. La rédaction de cet acte effectué par un huissier permet également de garantir un contenu clair et complet décrivant la situation d’endettement, les conséquences judiciaires de cet endettement, les effets de la saisie-attribution et le droit de contester cet acte.
