Vice de procédure : quel effet sur le délai de prescription ?
Différents délais de prescription peuvent être applicables à des actions en justice, selon la nature du litige. Une demande en justice a pour effet d’interrompre le délai de prescription. Un acte introductif d’instance peut également être suivi d’un ou de plusieurs vices de procédure.
Un vice de procédure peut-il annuler l’effet interruptif du délai de prescription ? La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler sa position sur ce point dans un arrêt du 19 avril 2023 (19 avril 2023, Cour de cassation, n° 21-22.847).
L’annulation d’un acte de saisine pour vice de procédure
En l’espèce, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur un litige concernant un vice de procédure au sujet de la date de l’audience. En effet, la partie au procès à l’origine de l’action en justice en garantie des vices cachés a fait délivrer à la partie adverse une assignation le 13 mai 2013. Par la suite, le demandeur a appris que l’audience ne pourrait avoir lieu à la date inscrite dans l’assignation à comparaître délivrée au défendeur.
De ce fait, le demandeur a fait délivrer par commissaire de justice une nouvelle assignation le 1er juillet 2013, avec la mention suivante : « reprenant et annulant en tant que de besoin le précédent envoi du 13/05/2013 ».
L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Lyon le 22 juillet 2022. La Cour d’appel a considéré que l’action en justice du demandeur était prescrite en se référant uniquement à la date de délivrance de l’assignation du 1er juillet 2013.
Le demandeur s’est alors pourvu en cassation, estimant que la date à retenir pour juger de la recevabilité de son action est celle de la première assignation du 13 mai 2013.
La question qui est posée ici est : est-ce que l’annulation d’un acte de saisine d’une juridiction entraîne-t-elle obligatoirement l’annulation de l’effet interruptif du délai de prescription ?
L’introduction d’une nouvelle instance reprenant le précédemment acte
L’annulation de l’acte de saisine de la juridiction découle en l’espèce d’une nouvelle assignation précisant « (…) reprenant et annulant en tant que de besoin le précédent envoi du 13/05/2013 ». De ce fait, le demandeur explicite sa volonté de maintenir son action en justice sur le même fondement, avec uniquement la modification de la date de l’audience.
L’annulation de la première assignation n’est donc pas la manifestation d’un désistement pur et simple du demandeur. Il s’agit ici uniquement de corriger un vice de procédure qui n’entache en rien le fond de l’action en justice.
Les effets de l’annulation de l’acte de saisine sur le délai de prescription
Un acte de saisine d’une juridiction a pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en justice. Une fois délivrée par un commissaire de justice, une assignation peut être par la suite annulée. En effet, un demandeur peut ensuite se rétracter et annuler l’acte de saisine. Dans ce cas, l’interruption du délai de prescription est également annulée. En d’autres termes, l’action en justice sera prescrite après que le délai de prescription soit écoulé, sans tenir compte de l’acte de saisine qui a été annulé.
Un acte de saisine peut également faire l’objet d’une annulation par un vice de procédure, exempt de toute volonté de la part du demandeur de se désister. Est-ce que l’interruption du délai de prescription est également annulée suite à l’annulation de l’acte de saisine pour vice de procédure ?
L’article 2241 du Code civil répond à cette interrogation : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.».
L’alinéa 2 de l’article 2241 du Code civil précise ainsi de manière explicite que l’annulation d’un acte de saisine due à un vice de procédure n’annule pas l’effet interruptif du délai de prescription.
A contrario, l’article 2243 du Code civil confirme que « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. ».
La confirmation d’un délai de prescription interrompu malgré un vice de procédure
Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique à la lettre les articles 2241 et 2243 du Code civil. De ce fait, la position de la Cour de cassation est ici sans surprise. La volonté du demandeur de mener à bien son action en justice est sans équivoque. La nouvelle assignation présente la volonté du demandeur de reprendre l’action en justice présentée dans la précédente assignation qui a été annulée pour vice de procédure.
La législation sur ce point permet ainsi de protéger tout justiciable dans son droit souverain à agir en justice. Le délai de prescription ne peut être écourté du fait d’un vice de procédure, sans volonté réelle pour le demandeur de se désister de son action à agir en justice.
